CGV / CGU
Les présentes conditions générales de vente, et conditions générales d'utilisation sont conclues entre d'une part La Canadienne SAS, au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 328 062 286, ayant son siège social au 19 bis quai Victor Augagneur, 69003 LYON, et d'autre part toute personne ayant effectué un achat sur le site https://www.lacanadiennesecondemain.com, ci-après dénommée "Le client".
Tout achat sur le site www.lacanadiennesecondemain.com entraîne automatiquement l'intégralité de ces CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Capacité de l'acheteur
Le Client qui achète sur le site déclare être juridiquement capable et s'engager au titre des présentes conditions générales de vente et d'utilisation de notre boutique en ligne.
Prix
Tous les prix présentés sur le site s'entendent en €uros, toutes taxes comprises. La Canadienne se réserve le droit de modifier les prix sans préavis et les prix appliqués au Client acheteur correspondent au prix affichés sur la boutique au moment de la commande. Les modèles proposés en Seconde main restent la propriété intégrale du vendeur. Le Canadienne se voit confier la vente de ceux-ci, au prix défini par La Canadienne. La Canadienne se réserve le droit d'appliquer une commission sur le prix de revente du vêtement déposé pour couvrir les frais de service Seconde Main.
Des frais de service peuvent être appliqués pour la définition du prix de revente.
Ces frais sont spécifiés sur le contrat de revente pour le client vendeur.
Présentation des modèles
La Canadienne met tout en œuvre pour présenter en photo et vidéo et décrire textuellement le plus fidèlement possible les modèles proposés sur la boutique Seconde main.
Commande
La commande passée sur notre boutique la-canadienne-secondemain.com est validée une fois que le paiement a été accepté par La Canadienne.
La Canadienne se réserve le droit de refuser une commande si le Client présente un historique négatif, ou bien si La Canadienne ou notre partenaire de paiement estiment que le Client comporte un risque de défaut de paiement.
La Canadienne se réserve le droit de contacter le Client pour demander des informations complémentaires si nécessaire, telle qu'une pièce d'identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse de la part du Client dans un délais maximum de 3 jours suivant la commande, La Canadienne pourra annuler la commande et le paiement associé.
La Canadienne s'engage à honorer les commandes reçues sur la boutique la-canadienne-secondemain.com, uniquement dans la limite des stocks disponibles.
Paiement
La Canadienne confie le paiement de la commande a son partenaire STRIPE qui assure une sécurité maximale de la transaction.
Les moyens de paiements disponible sur la boutique la-canadienne-secondemain.com :
- paiement par Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)
- paiement par Carte American Express
- paiement par Apple Pay
En validant son paiement, le Client déclare accepter l'intégralité des Conditions Générales de Vente.
Paiement - Protection des transactions
Le paiement de la commande peut être soumis à une vérification 3D secure.
Le système 3DS est un système de paiement par authentification renforcé permettant au Client de lui garantir une sécurité forte lors son achat en ligne.
Grâce à ce système 3DS, votre banque vérifié l'identité du porteur de la carte bancaire pour valider la transaction.
Paiement - Vérification des paiements
La Canadienne contrôle les commandes passées sur la-canadienne-secondemain.com afin de se prémunir de certaines pratiques abusives.
A ce titre, La Canadienne peut être amenée à contacter directement le Client par téléphone ou par e-mail pour demander d'avantage d'information utiles.
En cas de contact impossible (ex. numéro de téléphone indisponible), La Canadienne se réserve le droit d'annuler la commande sans préavis.
Livraison
Toute commande passée sur la boutique la-canadienne-secondemain.com est expédiée dans les 2 à 4 jours (ouvrés).
La livraison en France métropolitaine et en Union Européenne est confiée à notre partenaire Chronopost. En fonction des évènements et certaines périodes de l'année, le transport de votre commande peut être confiée ponctuellement à un autre partenaire de transport tel que Colissimo, UPS, TNT.
La livraison hors Union Européenne est confiée à notre partenaire Colissimo International.
Retour / Remboursement
Dans le cadre du Seconde main, nous ne proposons pas d'échange de commande. Une commande qui ne convient pas fera l'objet d'un retour pour remboursement. Le Client pourra dès lors passer une nouvelle commande.
Le Client dispose d'un délais de 14 jours à compter du jour de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans motif.
La Canadienne prend à charge sur demande du client les frais de retour et fournira une étiquette retour prépayée à coller sur le colis.
Dès réception dans nos locaux de l'article, jamais porté et encore étiqueté, La Canadienne rembourse le Client du montant du produit retourné et des frais de port réglés par le client au moment de la commande, dans un délais maximum de 10 jours.
Pour nous renvoyer votre article, procédez de la manière suivante rendez-vous sur la page explicative disponible ici.
IMPORTANT : un article ne peut être remboursé uniquement dans la mesure où il n’a jamais été porté et où toutes ses étiquettes d’origine sont encore en place.
La Canadienne se réserve le droit de refuser un remboursement en cas de produit reçu non conforme à son état d'envoi, détérioré, porté par le Client, ou en cas d'un délais de renvoi du retour par le client excédant 15 jours après la réception du n° de retour transmis par notre service client.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels, textuels ou sonores présentés sur le site la-canadienne-secondemain.com sont la propriété exclusive de La Canadienne, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur.
A ce titre, toute reproduction de contenu de la marque La Canadienne ou du site la-canadienne-secondemain.com, partielle ou intégrale, est strictement interdite.
Vie privée
L'ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client sur le site la-canadienne-secondemain.com font l'objet d'un traitement informatique uniquement destiné au bon traitement de la commande, et de sa livraison.
Ces données sont exclusivement réservées à nos services internes, et ne sont jamais divulguées à un tiers autres que ceux sélectionnés pour assurer le bon traitement de la commande (partenaire de paiement, partenaire(s) de transport).
Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les données à caractère personnel du Client fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, et le Client dispose d'un droit d'accès, de consultation, de modification, et de suppression des données le concernant.
Pour cela, il faut adresser une demande à La Canadienne - 19 bis quai Victor Augagneur 69003 LYON.
Le numéro d'enregistrement CNIL est le suivant : 1766488
Limite de responsabilité
La Canadienne ne pourra pas être tenue responsable à l'égard des tiers, en cas de dommages indirects, ou de dommages découlant d'une négligence ou d'une maladresse du Client, ou encore d'un dommage résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le Client de l'un des modèles proposés à la vente sur la boutique la-canadienne-secondemain.com.
En ce qui concerne l'accès au site, la consultation de ce site, le processus de commande, de paiement et de livraison, La Canadienne n'a qu'une obligation de moyen. La responsabilité de La Canadienne ne pourra pas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, comme toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique.
La Canadienne est exonérée de toute responsabilité pour tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Pour terminer, la responsabilité de La Canadienne est limitée au montant de la commande du Client.
Garantie légale
Les modèles vendus sur la boutique la-canadienne-secondemain.com sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants le Code civil.
Litige et réclamation
Pour toute question, réclamation ou besoin d'information relatives aux conditions générales de vente en place sur la-canadienne-secondemain.com, adressez-vous au Service Client de La Canadienne par e-mail à : serviceclient@la-canadienne.com .
Rappelez votre nom, prénom, adresse e-mail et n° de commande.
Droit applicable
Le Client accepte et reconnaît pleinement que le droit français régit les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout différen ou litige pouvant surgir entre le Client et la société La Canadienne.
Le Client accepte qu'en cas de litige, suite à un achat sur la boutique la-canadienne-secondemain.com ce sont les tribunaux français (de Lyon), qui sont reconnus compétents.